Décret tertiaire 2030 : Comprendre les objectifs et les obligations

Quels sont les objectifs du décret tertiaire 2030 ?

Le décret tertiaire 2030 fixe des objectifs ambitieux pour la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. L’objectif principal est une baisse de 40 % d’ici à 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020. Cette réduction peut être atteinte soit en utilisant une méthode en valeur relative, c’est-à-dire une baisse par rapport à la consommation antérieure, soit par une méthode en valeur absolue, en respectant un seuil de consommation énergétique fixé par catégorie de bâtiment. Le décret s'applique à tous les bâtiments tertiaires d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m², qu'ils soient occupés par des activités commerciales, des bureaux, des établissements de santé, d’enseignement ou de culture. Il concerne aussi bien les propriétaires que les locataires de ces bâtiments.

La loi Elan et ses implications pour le décret tertiaire 2030

La loi Elan, pour « Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique », est à l'origine du décret tertiaire 2030. Adoptée en novembre 2018, cette loi vise à moderniser le secteur du bâtiment tout en participant aux objectifs de transition énergétique de la France. Le décret tertiaire 2030, inscrit dans cette loi, impose des obligations strictes de réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires. Il prévoit une série d'objectifs à respecter, avec une réduction progressive des consommations d’énergie, tels que :

• L'obligation de déclarer les consommations d'énergie via la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME.
• La possibilité de choisir une année de référence entre 2010 et 2020 pour évaluer les réductions de consommation.
• Des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 7 500 euros en cas de non-conformité.
• Une co-responsabilité entre propriétaires et locataires dans la mise en œuvre des actions de réduction d'énergie.

Le cadre juridique fourni par la loi Elan est essentiel pour comprendre les enjeux et les sanctions en cas de non-respect, faisant de ce décret un élément clé de la politique énergétique française. Les entreprises doivent ainsi se préparer pour respecter ces objectifs et éviter les pénalités.

Décret tertiaire 2030 et bâtiments neufs : Ce qu'il faut savoir

Le décret tertiaire 2030 s’applique non seulement aux bâtiments existants, mais également aux bâtiments neufs. Ces derniers doivent répondre à des normes strictes en matière d’efficacité énergétique dès leur conception. Les bâtiments neufs doivent se conformer aux exigences en matière de performance énergétique, avec des seuils de consommation exprimés en kWh/m²/an, fixés par catégorie d’activité. Ces objectifs s'appliquent principalement aux bâtiments tertiaires comme les bureaux, les commerces, les établissements de santé et d'enseignement. Pour atteindre ces objectifs, les entreprises doivent privilégier des solutions telles que :

• L’isolation performante, par exemple en améliorant l’isolation des fenêtres, en installant des puits de lumière ou en utilisant des matériaux de haute qualité pour limiter les pertes thermiques.
• L’utilisation de matériaux durables, comme la végétalisation des toitures ou des façades pour améliorer l'isolation naturelle et réduire la consommation énergétique liée au refroidissement.
• L’installation de dispositifs de gestion de l’énergie, tels que les systèmes GTC (Gestion Technique Centralisée) et GTB (Gestion Technique du Bâtiment), des thermostats obligatoires dès 2027, ou encore des radiateurs à inertie fluide.
• L’intégration d’énergies renouvelables, telles que la climatisation solaire, l'autoconsommation via des panneaux photovoltaïques, ou l’installation d’éclairages LED pour réduire la consommation d’électricité.

La conformité avec ces critères est essentielle pour limiter les consommations dès la mise en service des bâtiments.

Comment se conformer aux exigences du décret tertiaire 2030 ?

Pour se conformer aux exigences du décret tertiaire 2030, les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires doivent suivre plusieurs étapes clés. Tout d'abord, il est nécessaire de procéder à un audit énergétique afin d'évaluer la consommation actuelle du bâtiment et d'identifier les actions à entreprendre pour améliorer son efficacité énergétique. Ensuite, il est impératif de déclarer les consommations d'énergie via la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME, chaque année. Les entreprises doivent également définir un plan d'actions visant à atteindre les objectifs fixés par le décret.

Certaines mesures plus spécifiques peuvent inclure l'optimisation de l'éclairage grâce à des systèmes de gestion automatique (détecteurs de présence ou minuteurs), l'utilisation de solutions innovantes comme la climatisation solaire pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, ou encore la récupération des eaux pluviales pour réduire les coûts énergétiques associés à l'eau. La mise en place d'accords de performance énergétique avec des prestataires externes permet également de garantir des résultats sur le long terme. Enfin, l'adaptation des espaces de travail pour une meilleure gestion thermique (réorganisation des espaces, usage de matériaux thermorégulants) peut également contribuer à respecter les objectifs du décret tertiaire 2030.

Les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire 2030

Le non-respect des obligations du décret tertiaire 2030 expose les entreprises à plusieurs types de sanctions. Tout d’abord, les assujettis qui ne transmettent pas leurs données de consommation d’énergie via la plateforme OPERAT peuvent recevoir une mise en demeure. Si cette mise en conformité n'est pas effectuée dans le délai imparti, l'entreprise risque des sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 7 500 euros par bâtiment pour les personnes morales. En cas de non-atteinte des objectifs de réduction, l'entreprise doit mettre en place un programme d'actions correctives pour éviter toute pénalité. Ces actions doivent être prises très au sérieux, car une mauvaise gestion de la consommation énergétique peut entraîner des coûts supplémentaires et compliquer l'accès à des aides financières ou des subventions destinées à l'amélioration énergétique. Ainsi, la conformité avec le décret tertiaire 2030 est essentielle pour éviter les impacts financiers et opérationnels négatifs.

Appliquez le décret tertiaire 2030 grâce à Baisse les Watts

Le programme Baisse les Watts, entièrement gratuit, a pour objectif d’accompagner les TPE/PME dans la maîtrise de leur consommation d’énergie et la mise en conformité avec le décret tertiaire 2030. Financé par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), Baisse les Watts s’adresse aux entreprises désireuses de mieux comprendre leur consommation énergétique et de pouvoir rapidement engager des actions concrètes pour réduire leur empreinte énergétique. En plus de vous offrir des outils de visualisation et des conseils personnalisés, le programme met à disposition des conseillers en énergie pour vous aider à élaborer un plan de sobriété énergétique sur-mesure. Grâce à cet accompagnement, les entreprises peuvent optimiser leurs économies d’énergie et s’assurer de respecter les obligations du décret tertiaire 2030.

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