Conditions Générales

1. Objet du programme

Le programme « Baisse les Watts », financé par les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) a pour objectif d’accompagner le plus grand nombre d’entreprises (TPE/PME) énergivores pour développer leur prise de conscience, leur maitrise et leur autonomie en matière de consommations d’énergie et/ou de gaz.

2. Programme éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie

Par arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, PRO -INNO -63 « Baisse les Watts » a été déclaré programme éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie, pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2025.

Il vient en complément des dispositifs CEE déjà en place dans les territoires au bénéfice des TPE – PME.

3. Porteurs du programme

« Baisse les Watts » est un programme porté par La Poste, en partenariat avec les sociétés Economies d’Energie et Energie demain, CCI France et CMA (porteurs associés), et EDF et AUCHAN ENERGIE, financeurs, avec le soutien de l’ADEME (Agence de la transition écologique).

• Porteur principal

  •  La Poste. Elle a adopté le statut d’entreprise à mission, établi par la loi PACTE, pour concilier performance économique et intérêt général, à travers les engagements suivants de contribution au bien commun de la société :
    • Contribuer au développement et à la cohésion des territoires ;
    • Favoriser l’inclusion sociale ;
    • Promouvoir un numérique éthique, inclusif et frugal ;
    • Œuvrer à l’accélération de la transition écologique pour tous.

• Porteurs associés

  • Economie d'Energie : société de conseil opérationnel en efficacité énergétique, délégataire d’obligations CEE, spécialiste de l’intermédiation des travaux (simplification des demandes d’aides publiques et privées et de la mise en relation avec des installateurs qualifiés, au service de tous (particuliers, entreprises, grands bailleurs, collectivités…).
  • Energies demain : Bureau d’étude spécialisé dans l’efficacité énergétique, reconnu dans la planification énergétique territoriale, la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, travaille aux côtés de l’ADEME et des collectivités territoriales.
  • CCI France : établissement national fédérateur et animateur des chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) françaises.
  • CMA – France : 1er réseau d’accompagnement des entreprises artisanales, administrées par des élus, eux-mêmes artisans, les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

4. Programme gratuit pour les bénéficiaires.

Le programme « Baisse les Watts » est totalement gratuit pour les entreprises bénéficiaires.
Il est financé par EDF et AUCHAN ENERGIE.

5. Bénéficiaires du programme

Le programme « Baisse les Watts » s’adresse aux professionnels TPE PME qui peuvent y souscrire en ligne uniquement, via le formulaire d’inscription, sur le site www.baisseleswatts.fr.

• Cafés & restaurants (Traditionnels, rapides, vente à emporter, etc.)
• Hébergements touristiques (Hôtels, campings, locations, etc.)
• Artisanat alimentaire (Boulangers, pâtissiers, bouchers, etc.)
• Petits commerces alimentaires (Alimentations générales, supérettes, épiceries, etc.)
• Commerces non alimentaires (Electroménager, meubles, vêtements, etc.)
• Services de proximité (Réparation, garagistes, soins, blanchisseries, etc.)
• Santé (Médecins, hôpitaux, hébergement médicalisés & sociaux, etc.)
• Enseignement (Ecoles primaires, secondaires, supérieures, recherche & développement, etc.)
• Sport, culture, loisirs (Installations sportives, art, musée, film, parcs, etc.)
• Transports (Routier, ferroviaire, fret, maritime, taxi, déménagement, etc.)
• Entrepôts (Entreposage & stockage, vente à distance, etc.)
• Commerces de gros BtoB (Commerces interentreprises alimentaires, biens, matériaux, etc.)
• Grands commerces alimentaires (Supermarchés, hyper marchés, etc.)
• Entreprises de services (Agences bancaires, immobilier, conseil, etc.)

Les entreprises d’autres filières ou qui ne sont pas TPE/PME, et souhaitent bénéficier du programme, peuvent en faire la demande via le formulaire d’inscription sur www.baisseleswatts.fr. Elles seront contactées par un conseiller Baisse les Watts après étude de chaque candidature.
Les professionnels souscrivant au programme sont dénommés les « Bénéficiaires ».  

6. Services du programme : parcours d’accompagnement et d’appui aux économies d’énergie

• Ouverture d’un Carnet de bord Énergie : permet à chaque bénéficiaire de comprendre sa consommation d’énergie, de se situer par rapport aux moyennes des professions similaires, et de piloter sa consommation.
  Votre Carnet de bord Énergie personnalisé vous fournit :

  • Un diagnostic de vos consommations selon vos équipements.
  • Une simulation d’économie d’énergie pour votre TPE/PME
  • La consultation de Fiches Action des premiers gestes à faire pour la sobriété énergétique.
  • La possibilité d’appeler un conseiller pour vous guider.

• Accompagnement personnalisé : conseil par téléphone à distance.
  Les conseillers :

  • informent les bénéficiaires de l’existence des aides et subventions de l’Etat, et de la manière dont ils peuvent les demander ;
  • mais n’établissent pas les demandes pour les bénéficiaires

• Accompagnement CCI/CMA  : Un accompagnement individualisé avec un conseiller CCI/CMA, pour définir un plan d'action, et se renseigner sur les aides financières disponibles.

• Accompagnement en ligne  : Un parcours adapté à votre situation à suivre à votre rythme à distance grâce aux outils e-learning (mooc, vidéos, podcasts).

7.  Souscription en ligne au programme

Pour souscrire au programme Baisse les Watts, le Bénéficiaire crée, une fiche d’identification (compte personnel ou compte utilisateur), et un carnet de bord Energie, en ligne sur le site www.baisseleswatts.fr.

• Fiche d’identification du Bénéficiaire
  Le Bénéficiaire renseigne les champs suivants :
  • Civilité
  • Prénom / Nom
  • E-mail
  • Mot de passe
  • Filière d’activité + Métier
  • Tél fixe + tél portable

Les informations ci-dessus sont nécessaires à la création de la fiche d’identification du bénéficiaire, à l’attribution des identifiants de connexion au site Baisse les Watts, et à l’envoi de notifications par emails et d’appels téléphoniques de conseillers.

Le bénéficiaire, en créant sa fiche d’identification (son compte):

• Accepte les présentes conditions générales du programme Baisse les Watts
• Accepte les conditions générales d’utilisation du site baisseleswatts.fr
• Déclare fournir des informations sincères, exactes et à jour ; être seul responsable de l’absence d’actualisation de ses informations
• Reçoit un e-mail de « confirmation de création de compte », avec un lien le redirigeant vers son compte usager

8. Création d’un Carnet de bord Énergie entreprise

Informations sur l’entreprise du bénéficiaire : les informations suivantes sont nécessaires à la création d’un Carnet de bord Energie entreprise, la définition d’une consommation théorique moyenne, la définition des économies financières et énergétiques possibles, la visualisation/Interprétation des données, et la définition de parcours personnalisé.

• SIRET
• Adresse postale
• Complément d’adresse
• Code postal
• Ville
• Nombre d’employés
• Chiffre d’affaires (en Euros)
• Surface du local (en m^2)
• Energies présentes pour les équipements (électricité, gaz naturel, fioul, bois,)
• Energie de chauffage principale (électricité, gaz naturel, fioul, bois, GPL-gaz de pétrole liquéfié, RCU-réseau de chaleur urbain)
• Energie d’eau chaude sanitaire principale (électricité, gaz naturel, fioul, bois, GPL-gaz de pétrole liquéfié, RCU-réseau de chaleur urbain)
• Types d’ampoule utilisés pour l’éclairage (Basse consommation, LED, Halogène, Incandescence)
• Type de détention du local (Locataire, propriétaire)

9. Demande de services

Formulaire de contact : les informations suivantes sont nécessaires à l’identification du bénéficiaire et de sa demande et permettent de le contacter.

• Nom Prénom
• Email
• Nom de l’entreprise
• Téléphone
• Objet de la demande (sélection parmi liste déroulante)
• Zone de saisie libre de texte
• Pièce jointe à transmettre

10. Acceptation des Conditions générales-Modifications

Le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve le contenu des présentes conditions générales du programme « Baisse les Watts ».

La Poste et le Bénéficiaire acceptent et reconnaissent que cette acceptation forme un contrat à titre gratuit, souscrit en ligne, parfaitement valide conformément aux articles 1366 et 1375 du Code civil, et s'engagent à ne pas en contester la recevabilité, la validité ou la force probante.

Toute modification des présentes conditions générales sera portée à la connaissance des Bénéficiaires par mail et publiée sur le site internet baisseleswatts.fr

11. Responsabilité - Résiliation - manquements - suspension

La Poste met en oeuvre le programme Baisse les Watts dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de :

• non atteinte totale ou partielle des économies d’énergie escomptées par le bénéficiaire
• dommages indirects tels que, notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, et les préjudices d’image.

La Poste se réserve le droit de refuser à tout moment ou de suspendre l’exécution de toute demande du bénéficiaire qui ne répondrait pas aux dispositions des conditions générales, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le bénéficiaire.

La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que La Poste pourrait solliciter.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est La Poste. Elles seront utilisées notamment pour l’administration et la gestion technique/commerciale des services fournis. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité que vous pouvez exercer via l’adresse dpo@baisseleswatts.fr.
Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité en précisant vos nom, prénom, votre adresse postale et le produit ou service concerné.
Pour plus d’information sur vos données personnelles, rendez-vous sur notre Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

« Baisse les Watts » est une marque déposée par La Poste et sur laquelle celle-ci dispose de tous droits.

La souscription au programme Baisse les Watts et la fourniture des services à ce titre ne confère au bénéficiaire aucun doit sur la marque.

La Poste dispose de tous droits sur le Site wwwbaisseleswatts.fr, protégé par le droit d’auteur, le droit sui generis applicable aux bases de données et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

En conséquence, le Bénéficiaire s'interdit, à quelque titre que ce soit, de reproduire, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du Site.

14. Litiges

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du programme Baisse les Watts.

En cas de désaccord persistant, le tribunal de grande instance de Paris sera compétent et le droit français seul applicable.