Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité : un fonds de garantie publique voit le jour en 2023

Une caution de l’Etat pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

Comme son nom ne l’indique pas, ce fonds de garantie publique énergie s’adresse aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité. Il permet à ces sociétés «de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie» comme l’explique un communiqué des pouvoirs publics. Ajoutons que la gestion de ce fonds de garantie est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Pour Bruno Lemaire, ministre de l'Économie et des Finances, « ce fonds est le fruit du consensus entre les pouvoirs publics, les acteurs du marché de l’énergie et les intermédiaires financiers et apportera une sécurité aux contrats d’approvisionnement de gaz et d’électricité ». Reste la question de l’éligibilité.

Les conditions d’éligibilité de la garantie

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• La garantie doit être souscrite par l’entreprise à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l’année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023 mais ne doit pas excéder le 31 décembre 2024 ;
• La garantie doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;
• La garantie doit être accordée à des entreprises immatriculées en France ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz ;
• Enfin, cette garantie doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’Etat.

Réduire les problèmes de liquidité

Comme l’explique le gouvernement, au final, « ce dispositif devrait contribuer à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions du développement d’un marché du cautionnement en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz. »

Protéger les consommateurs

Concrètement en réduisant le risque d’impayé pour les fournisseurs d’énergie, « ce fonds complète l’action menée par le Gouvernement pour protéger au maximum les consommateurs français, en permettant à ceux dont l’activité économique dépend le plus de l’énergie d’avoir plus facilement accès à un contrat de fourniture. » précise Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique en France.

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