Certificats d'Économie d'Énergie : un vrai levier financier

L’aide CEE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%

Depuis 2006, tous les fournisseurs d’énergie sont tenus de soutenir le financement de la transition énergétique. Le but : permettre à la France de remplir ses engagements européens de réduction des consommations énergétiques, fixés par l’Union européenne. L’objectif est précis : une baisse drastique de 40 % des émissions de gaz à effet de serre et une amélioration d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique, d’ici 2030. Pour accompagner cet effort, le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi POPE). Aujourd’hui, il constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la demande énergétique.

Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), qu’est-ce que c’est ?

Concrètement, il s’agit d’imposer aux vendeurs d‘énergie (électricité, gaz, carburants, fuel, chaleur…) de promouvoir activement auprès de leurs clients des actions de réduction de consommation d’énergie : les actions qu’ils mettent en œuvre donnent lieu à la délivrance d’un certificat d’économie d’énergie (CEE). Ils ont libre choix de ces actions, qu’ils peuvent mener dans tous les secteurs d’activité et auprès des différents types de clients (ménages, entreprises, collectivités publiques…) Le dispositif est aussi ouvert aux collectivités, Agence nationale de l’habitat (ANAH), bailleurs sociaux, ou encore sociétés d’économie mixte proposant du tiers financement. Ces derniers peuvent également mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie. Les CEE peuvent être achetés et vendus, ils ont une valeur financière sur un véritable marché d’échange. Plus l’objectif à atteindre est élevé, plus la demande en CEE est forte, plus les prix augmentent.

Comment se calcule le gain d’énergie dans le cadre d’une aide CEE ?

Les aides CEE expriment les économies réalisées en kWh cumac (unité de compte des CEE, soit 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale actualisée). Le niveau à atteindre est fixé par période (triennale) par le gouvernement. La notion de cumac provient de la contraction de : “cumulés” (économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération) et “actualisés” (prise en compte annuelle des économies futures.)

Quelles entreprises peuvent être acteurs des primes CEE 2023 ?

Bien sûr, toutes les entreprises qui fournissent énergie ou chaleur, mais aussi produisent ou installent des équipements énergétiques en ce domaine, sont soumises aux obligations d’économie d’énergie et peuvent donc produire ou déposer des CEE, accompagner financièrement les bénéficiaires, ou encore acheter des primes CEE et déléguer leur obligation à des tiers. En clair, si votre entreprise fait partie de ce secteur, vous pouvez acheter, vendre et spéculer sur le marché des aides CEE !

En tant qu’entreprise : Comment obtenir des Certificats d’Économie d’Énergie ?

Au même titre que les ménages : le fournisseur d’énergie ou autre acteur de ce marché va jouer auprès d’elles un « Rôle Actif et Incitatif (RAI) », qui lui permet de faire valider ses demandes de CEE. Pour cela, il faut démontrer qu’il a eu un rôle moteur sur la réalisation d’action d’efficacité énergétique, grâce à une aide financière, un service gratuit, une réduction sur une prestation. Ce RAI doit être suffisamment attractif pour faire basculer l’entreprise vers une décision d’investissement dans des solutions performantes sur le plan énergétique. Dans 95% des cas, il s’agit d’une « prime énergie », que le bénéficiaire va toucher lorsqu’il aura réalisé l’opération éligible aux primes CEE 2023. Toutes les entreprises tertiaires, industrielles, agricoles ou de transport réalisant des travaux d’économie d’énergie répondant aux critères définis sont éligibles aux CEE et peuvent donc toucher une prime énergie. Mais attention, à moins d’être des entreprises elles-mêmes acteurs de ce secteur (cf paragraphe ci-dessus) elles ne peuvent déposer de dossier en leur nom : il leur faut signer, avant engagement des travaux, avec un acteur du dispositif qui joue le rôle de RAI.

Quels travaux sont éligibles aux Certificats d’Économie d’Énergie ?

Vous pourrez bénéficier des aides CEE si vous accomplissez une rénovation énergétique de vos locaux, touchant :

• L’enveloppe : Isolation combles, murs, planchers pour le tertiaire, isolation des systèmes de chauffage pour les bailleurs, nouvel éclairage…
• La thermie : renouvellement de chaudières, chaufferies, installation de VMC, biomasse, etc…
• Le remplacement d’équipements énergétiques : systèmes de variations de vitesse, récupération de chaleur, réseaux de chaleur industriels et urbains, meuble de gestion du froid frigorifique… Les primes CEE 2023 sont attribués, d’une manière générale, à des investissements matériels, dans des équipements énergétiquement performants définis via des opérations élémentaires (203 opérations élémentaires définies après le 32e arrêté).

Par ailleurs, quatre programmes s’adressent particulièrement aux entreprises, donnant lieu à la délivrance de CEE :

• SME, financement des démarches de mise en place un Système de Management de l’Énergie opérationnel et pérenne selon la norme ISO-50 001.
• REFEI, aide au financement d’un programme de formation et d’accompagnement des référents énergies des Entreprises.
• EVE, mise à disposition aux entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs des outils permettant d’améliorer leur performance environnementale, en privilégiant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la consommation de carburant.
• ADVENIR, aide à l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.

Prime CEE 2023 : Faut-il faire une avance de trésorerie ?

Oui, en général, la prime énergie est versée à la fin des travaux – lesquels peuvent faire l’objet d’un contrôle a posteriori. Mais dans certains cas, vous pourrez bénéficier d’une avance : tout dépend de la nature de votre entreprise et de vos travaux. Il se peut aussi que l’offre commerciale du RAI comprenne une déduction directe de la prime CEE sur le montant des travaux. Avant de vous engager, comme pour tout devis, consultez différents acteurs du dispositif et mettez-les en concurrence ! Des plateformes comparatives des offres existent sur Internet. Une fois votre contrat d’engagement négocié, mentionnant les montants de prime CEE, les délais de paiements, les conditions d’accompagnement, et un planning prévisionnel de traitement de l’opération, vous pourrez signer, et lancer les travaux !

Prime CEE 2023 : Quels bénéfices financiers pour mon entreprise ?

Non seulement, vous pourrez toucher une prime énergie, au montant variable selon le type de travaux et le montant d’investissements réalisés, mais vous allez assurément faire baisser votre facture d’électricité ou de chauffage, tout en augmentant la productivité et la rentabilité de votre entreprise grâce à des équipements plus performants. En modernisant votre outil de production et en pilotant plus efficacement vos consommations, vous augmentez la valeur de vos actifs et réduisez le coût total de possession de vos équipements. Les Certificats d’Économie d’Énergie peuvent donc être synonyme de croissance pour votre entreprise.

Peut-on cumuler la prime CEE 2023 avec d’autres aides ?

Oui, vous pouvez notamment utiliser les primes CEE avec les aides à l’investissement ADEME et notamment, le Fonds chaleur. Le décret, n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 permet en effet l’attribution de CEE pour les opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er août 2019 et ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Pour en savoir plus, contactez cette dernière ou consultez son site, www.ademe.fr ainsi que celui du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

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