L'amortisseur électricité 2023, un dispositif qui combat la hausse des tarifs

Attestation amortisseur électricité : Aucune démarche nécessaire

Le nouveau dispositif amortisseur électricité s’applique à tous ceux qui ont un contrat professionnel, c’est à dire non résidentiel, et qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille ou de recettes provenant d’activités économiques. Bonne nouvelle : si le bouclier tarifaire limite la hausse des factures à 15 %, avec l’amortisseur électricité 2023, vous devriez bénéficier d’une baisse supérieure, estimée à 20 % environ. Et aucune démarche n’est à entreprendre pour en bénéficier : il suffit d’entrer dans les conditions d’éligibilité. Quelles sont-elles ?

Décret amortisseur électricité : Les conditions d’éligibilité

Depuis le début de l’année, vous pouvez bénéficier de l’amortisseur électricité si vous avez une TPE (moins de dix salariés et CA inférieur à 2 millions d’euros) ou une PME (moins de 250 salariés et CA de moins de 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€). Le dispositif se rapporte aux contrats de fourniture d’électricité pour 2023, signés ou renouvelés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Rappelons que les TPE qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) peuvent s’abriter derrière le bouclier tarifaire, et donc ne seront pas éligibles à l’amortisseur électricité. A savoir : Pour un consommateur donné (identifié par un numéro de SIREN), le décret amortisseur électricité concernera l’ensemble de ses contrats d’électricité. Vous devrez remplir une unique attestation pour l’ensemble des sites, si vous en gérez plusieurs, dès lors qu’ils sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur. Si par contre vous avez des contrats avec différents fournisseurs, vous devrez alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

Comment se calcule l'aide de l'amortisseur électricité 2023 ?

Concrètement l’État va payer une partie de votre facture, en prenant en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et un prix annuel moyen de votre part d’énergie fixé à 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Cette «part énergie» de votre contrat, exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh, se base sur le prix annuel moyen de l’électricité, hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau, hors taxe.

L’amortisseur électricité pour les PME

Pour les PME, l’« amortisseur » ramène ce prix annuel moyen à un maximum de 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh. Sur la totalité de la consommation, la réduction maximale du prix unitaire est de 160 euros/MWh (soit 0,16 euros/kWh).

L’amortisseur électricité pour les TPE

Pour les TPE dont le prix de la part variable de l'électricité pour l'année 2023 excède 280€/MWh en moyenne annuelle, l'amortisseur ramène le prix annuel moyen d'électricité à 230 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 1500 €/MWh sur la totalité de la consommation.

L’amortisseur électricité 2023 est-il plafonné ?

Oui, deux plafonds existent : l’un calculé en montant annuel total, l’autre en prix unitaire.

• En montant annuel, l’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité, pour les entreprises, ne peut excéder 2 M€ pour 2023 (seules les collectivités territoriales ne sont pas soumises à ce plafond).
• En prix unitaire, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur. Vous pouvez obtenir, grâce au simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr ; une estimation de l’aide que vous pouvez obtenir grâce à l’amortisseur.

Comment l’aide amortisseur électricité se met en place ?

Le montant de votre aide est automatiquement répercuté sur la facture d’électricité, avec une réduction de prix directement décomptée. Il vous faudra simplement transmettre à votre fournisseur d'électricité une attestation d’éligibilité au dispositif amortisseur électricité, à télécharger sur le site du ministère de la Transition énergétique et à remplir. Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023 ; pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation devra être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat. L’amortisseur sera versé rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’aide sera versée !

Exemple du dispositif amortisseur électricité 2023 pour une PME

Un exemple concret : prenons une PME qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 400 €/MWh (0,4 €/kWh). L’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés, à un prix de 180€/MWh (0,18 €/kWh). La PME bénéficiera donc d’une baisse de 220 €/MWh (0,22 €/kWh) sur 50 % des volumes. Sur 100 % des volumes, le prix unitaire facturé atteindrait alors 290€/MWh. L’amortisseur permet donc une baisse du prix unitaire de 110€/MWh (0,11 €/KWh). L’État prend donc à sa charge 110€/MWh (0,11 €/KWh) sur la facture totale par le biais de l’amortisseur, soit de l’ordre de 20 % de la facture totale.

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